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Arrêt Maladie : Les Règles de Contrôle

le . Publié dans Supports Juridiques

 

arret-travailUn arrêt de travail peut faire l'objet d'un contrôle, soit par l'assurance maladie, soit par un médecin diligenté par l'employeur.

Les horaires de contrôle

Votre médecin peut ne pas vous autoriser à sortir de chez vous, sauf si vous avez des rendez-vous médicaux. Dans ce cas, le contrôle est susceptible d'avoir lieu à tout moment.

Si votre état de santé le permet, le médecin a sans doute coché la case "sorties autorisées". Pour autant il vous faut être à domicile de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00, périodes où vous pouvez être contrôlé(e), y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Seule la mention "sans restriction d'horaires" affranchit de toute contrainte. Dans ce cas, le contrôle se fait sur convocation écrite au service médical de l'assurance maladie.

Bon à savoir

Le patient peut résider ailleurs pendant son arrêt de travail, mais il doit obtenir l'autorisation de l'assurance maladie. Pour cela, il faut faire une demande motivée accompagnée d'un certificat justificatif du médecin qui a donné l'arrêt de travail. Si c'est accepté, l'adresse sur place doit être communiquée et les horaires de présence sont à respecter, car un contrôle est possible.

Qui vérifie ?

Le contrôle peut être effectué par l'assurance maladie : soit au domicile du patient, sans prévenir, soit sur convocation au service médical de la CPAM. Il est difficilement réalisable pour les arrêts de moins d'une semaine, car l'assuré dispose de 48h00 pour poster son avis d'arrêt de travail.

L'employeur, qui verse un complément aux indemnités journalières, a aussi le droit de contrôler l'arrêt de travail. Dans ce cas, un médecin employé par une société de contrôle se rend au domicile du salarié.

Contrôle par l'employeur

Si le salarié est absent, l'employeur peut suspendre le paiement de la part qu'il verse. Mais pas l'assurance maladie : le versement des indemnités journalières ne sera stoppé qu'après un contrôle mené par ses propres services.

Mais si le salarié est présent et qu'à l'issue du contrôle, le médecin estime que l'arrêt de travail n'est pas justifié, non seulement, l'employeur est autorisé à ne plus verser sa part des indemnités, mais l'assurance maladie également, et ce, sans contrôle de sa part.

Les indemnités versées avant la visite de contrôle ne sont pas remises en cause.

Le salarié dispose de 10 jours pour contester.

Contrôle par l'assurance maladie

 

Si le salarié est absent ou si l'examen médical montre que l'arrêté n'est pas justifié, les indemnités sont suspendues.

L'assurance maladie informe l'employeur.

NB (Cour de Cassation, article D.323-2)

En cas d'envoi à la CPAM de l'avis d'interruption de travail ou de prolongement d'arrêt de travail au-delà du délai de 48 heures, la CPAM informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant la date de prescription de l'arrêt.