Unions Locales

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Un autorelevé pour prouver le dépassement d’un forfait annuel en jours

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Le salarié qui soutient avoir dépassé son forfait annuel jours contractuel, et réclame le paiement des jours de travail excédentaires, peut étayer sa demande par un document auto-déclaratif du nombre de jours qu’il a travaillés.

Preuve partagée.  Lorsque le salarié soutient avoir dépassé le forfait jours prévu pas sa convention de forfait contractuelle et réclame le paiement des jours de travail excédentaires, la preuve du nombre de jours travaillés ne lui incombe pas particulièrement. Le juge prend sa décision en fonction des pièces produites par l’employeur et par le salarié, après avoir éventuellement ordonné des mesures d’instruction (c. trav. art. L. 3171-4 ; cass. soc. 23 septembre 2009, n° 08-41377, BC V n° 200).

Mais encore faut-il que le salarié ait, au départ, étayé sa demande. À défaut, le juge ne l’estimerait pas recevable.

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Convention de forfait annuel en jours ; charge de travail ; dommages et intérêts

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L’avis des tribunaux

L’absence de suivi de la charge de travail prévu par l’accord collectif ne remet pas en cause la validité du forfait annuel en jours

Une convention de forfait annuel en jours reste valable même si l’employeur n’a pas respecté l’obligation de suivi de la charge de travail imposée par l’accord collectif autorisant le recours à ce type de convention. En conséquence, l’employeur n’est pas redevable de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées, mais seulement des dommages et intérêts au profit du salarié.

Validité de la convention de forfait en jours. Une salariée estimant irrégulière la convention de forfait qui lui était applicable a réclamé le paiement d’un rappel de salaire à titre d’heures supplémentaires.

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Assemblée Générale du 13 novembre 2009

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Le bureau de l'Union Locale CFE-CGC de Voiron vous invite à participer à :

L'ASSEMBLEE GENERALE

qui aura lieu

Le Vendredi 13 novembre 2009

à Voiron

dans les locaux CFE-CGC, à la Bourse du Travail,

Place Jacques Antoine Gau à 18h30