Imprimer

Barémisation prud’homale :

Écrit par UD 38 le . Publié dans Communiqués de Presse Confédéraux

une défaite morale pour la France

19/07/2019

Le 17 juillet 2019, la Cour de cassation a rendu son avis sur la compatibilité du plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par rapport aux conventions internationales signées par la France que sont la Charte sociale européenne et la convention n°158 de l’OIT.

La Cour juge le barème compatible avec ces conventions internationales.

Même si cet avis n’a qu’une valeur symbolique, puisqu’il ne lie pas ni les juges du fond ni même la Cour de cassation. Il n’en demeure pas moins que cet avis constitue une défaite morale de la France.

A l’heure où, dans son discours pour les 100 ans de l’OIT, le Président Macron retrace les combats menés par l’OIT pour le respect et la dignité des travailleurs, la Cour de cassation décide de ne pas s’inscrire dans cet héritage en ayant une interprétation étriquée de la convention 158 de l’OIT.

Cette interprétation, place la France, pays moteur dans la défense des droits de l’Homme, dans la moyenne ordinaire des pays européens. Là où la France aurait pu et aurait dû être le « 1er de cordée » et montrer ainsi la voie, la Cour de cassation en a malheureusement décidé autrement !

A l’instar du président de la République, la CFE-CGC estime que « quand le peuple, quelles qu’en soient les catégories, ne trouve plus sa part de progrès il ne peut plus adhérer à un régime politique tel qu’il se présente devant lui »[1]. Pour la CFE-CGC, cette notion de progrès comporte aussi la notion d’humanisme dans l’approche de la justice. Or forfaitiser les indemnités dans le cadre de la réparation revient à attribuer un coût au licenciement, à traiter la rupture, forcément douloureuse quand elle est litigieuse, comme une marchandise dont le coût peut être anticipée et provisionné.

La cour de cassation a renoncé à enrayer cette dérive et n’a pas souhaité maintenir le rang de la France, au meilleur niveau des pays respectant strictement les textes internationaux en matière de droit et de respect des travailleurs.

Pour la CFE CGC c’est plus que dommage, c’est significatif et profondément inquiétant.

[1] Discours du Président Emmanuel Macron au siège de l’OIT 11 juin 2019
Imprimer

JOURNEE DE DECOUVERTES CULTURELLES LE SAMEDI 14 SEPTEMBRE 2019

Écrit par UD 38 le . Publié dans Formations / Réunions

DISCUTER COLLEGUE 0Des manifestations, des tractages, des réunion intersyndicales, nous sommes sur tous les fronts, nous les retraités de la CFE-CGC !

Afin de renouer et de souder les liens qui nous rassemblent, nous souhaitons vous convier, vous Adhérents Retraités (et conjoints) du territoire Isérois, à une journée de découvertes culturelles en Drôme Provençale.

Chateau GRIGNAN

Au programme de cette journée :
- Réunion sur place
- Visite château de Grignan ou village provençal miniature à Grignan
- Déjeuner en commun

Rendez-vous le Samedi 14 Septembre,
pour une journée riche en découvertes,
en Drôme Provençale

Inscriptions OBLIGATOIRES et sous conditions,
par téléphone avant le mercredi 31 juillet.

En fonction du nombre de participants, les moyens de déplacement seront prévus (covoiturage ou autre).

Au plaisir de vous rencontrer ou de vous revoir à cette occasion !

Josiane BAUBE et Richard MOURRE
Référente et Suppléant UNIR
Imprimer

LA RETRAITE à 64 ANS !

Écrit par UD 38 le . Publié dans Communiqués de Presse Confédéraux

Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a fait connaître ses préconisations

pour un système universel de retraite qui s’appliquera au plus tôt aux assurés nés à compter de 1963 et partant à la retraite à compter du 1er janvier 2025.

18/07/2019

De son côté, la Ministre des Solidarités et de la Santé a indiqué qu’il n’y aurait pas de mesure concernant la retraite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, contrairement à ce qu’avaient évoqué plusieurs ministres (dont elle-même...).

Le projet du Haut-Commissaire prévoit de fixer à 64 ans l’âge de départ à la retraite à taux plein (pour la génération 1963). L’assuré aura toujours la possibilité de partir à 62 ans, mais sa retraite se verra alors appliquer une décote de 10% ; s’il décide de partir à 63 ans la décote sera de 5%. Symétriquement un départ après 64 ans génèrera une surcote. Il est prévu que l’âge du taux plein soit modifié au fil des générations pour tenir compte de l’évolution de l’espérance de vie.

Seul point positif : il ne serait plus exigé de durée de cotisation pour bénéficier du taux plein (dans le système actuel : 43 années pour les générations à partir de 1973).

La plupart des départs anticipés (catégories actives) de la Fonction Publique et des régimes spéciaux disparaitront progressivement. Il leur sera substitué les mêmes règles de prise en compte de la pénibilité que dans le secteur privé. Au total, c’est 80% des emplois actuellement classés en « catégorie active » qui verront disparaître cette spécificité.

Seuls demeureront les départs anticipés pour les fonctions dangereuses exercées dans le cadre de missions régaliennes. Sont concernés : les policiers nationaux, les surveillants de l’administration pénitentiaire, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les sapeurs-pompiers professionnels, les douaniers, les policiers municipaux ainsi que les militaires. Les marins bénéficieront d’un dispositif prenant en compte les spécificités de leurs métiers.

Pour la CFE-CGC, les propositions du Haut-Commissaire visent à repousser l’âge de départ à la retraite, sans considération du taux d’emploi des seniors, ni de l’accroissement du chômage qui en découle. Une approche étriquée, avec au bout une régression sociale.