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Résiliation à tout moment

Écrit par UD 38 le . Publié dans Communiqués de Presse Confédéraux

des contrats de complémentaire santé : le retour !

12/02/2019

Après avoir vainement tenté d’introduire un amendement au projet de Loi Pacte tendant à voir aligner les règles de résiliation des contrats de protection sociale sur ceux de l’assurance auto et l’habitation, c’est maintenant sous forme d’une proposition de loi que cette question revient dans l’actualité.

Le premier texte a été retiré par crainte d’être censuré par le Conseil constitutionnel comme constituant un cavalier social.
La nouvelle mouture, déposée au parlement le 6 février, persiste à ouvrir aux particuliers, pour les contrats individuels, et aux entreprises, pour les contrats collectifs, la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, les contrats de complémentaire santé (aujourd’hui cela n’est possible qu’à la date anniversaire du contrat).

Devant les vives réactions qu’a suscité, il y a quelques semaines, le projet d’amendement, cette proposition de loi ne concerne plus la prévoyance, elle ne confirme pas moins la volonté d’instaurer dans le domaine de la santé des règles analogues à celles qui s’appliquent en matière de produit de consommation.

Dans une démarche conjointe, l’ensemble des organisations syndicales avait alerté la Ministre sur les conséquences d’un tel dispositif proposé sans consultation préalable ni étude d’impact (augmentation des frais de gestion, augmentation des cotisations, baisse des garanties, réduction des actions de prévention, sélection des risques et des assurés, difficultés en termes de portabilité des droits)

Aucune réponse n’a été apportée au courrier du 23 janvier 2019 par lequel les organisations syndicales ont saisi de façon unanime la ministre de la Santé madame Agnès Buzyn.

Nous allons à nouveau solliciter une entrevue pour exposer les raisons qui nous font craindre le pire pour les salariés en raison de la démutualisation des risques directement liés à la solidarité qu’entrainerait cette réforme si elle devait être mise en œuvre.

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Retraités : à vous de vous exprimer

Écrit par UD 38 le . Publié dans Infos Diverses

SiteUn grand merci à notre Président de l’UD 38 et aux membres de l’UNIR qui ont pu se libérer pour la manifestation des retraités le 31 janvier.

Nous constatons que nous sommes de plus en plus nombreux pour réclamer les « cadeaux » du gouvernement envers les retraités : hausse de la CSG, absence de revalorisation du montant des retraites, menace sur les pensions de réversion.

Vendredi 15 Février nous serons reçus dans le cadre de l’intersyndicale par le député de l’Isère Olivier VERAN pour lui faire part de nos revendications.

Nous sommes à l’écoute de vos remarques et suggestions afin de les transmettre au député. N’hésitez pas à les transmettre par mail au plus vite à l’UD38.

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En signant son contrat de filière, la CFE-CGC réaffirme son soutien à la filière nucléaire française

Écrit par UD 38 le . Publié dans Communiqués de Presse Confédéraux

et le rôle essentiel qu’elle joue dans la politique énergétique bas carbone du pays

28/01/2019

La CFE-CGC, aux côtés de trois autres organisations syndicales, a paraphé le 28 janvier le contrat stratégique de la filière nucléaire, lui-même signé par François DE RUGY, Ministre d’Etat et Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Economie et des Finances, et Dominique MINIERE, Président du Comité Stratégique de Filière Nucléaire.

Pour la CFE-CGC qui se mobilise pour faire rimer énergie et industrie, la signature de ce contrat donne des perspectives qui sont essentielles à l’avenir d’une filière industrielle forte de 220 000 emplois qualifiés et qui est au cœur d’une stratégie bas carbone française reposant sur une vision résolument industrielle.

En effet, la filière nucléaire et les pouvoirs publics s’engagent à travers ce contrat à répondre aux enjeux majeurs de la filière, qu’il s’agisse de la structuration du tissu industriel, de la préparation des technologies du futur, de la transformation numérique, de l’économie circulaire ou de développement international.

Parmi ces enjeux, la CFE-CGC est particulièrement attachée au maintien et au développement d’un haut niveau de compétences des salariés, au renforcement de l’attractivité des métiers du nucléaire et à la mise en place de parcours professionnels de qualité. C’est une condition essentielle de pérennité de cette filière industrielle, de sa capacité à exploiter, à innover, à se développer et à imaginer le futur du nucléaire.

Adossé à la programmation pluriannuelle de l’énergie dont le décret vient d’être rendu public et qui permet d’inscrire l’avenir de la filière nucléaire dans celui de la politique énergétique du pays, ce contrat est d’autant plus essentiel que l’industrie nucléaire est une industrie de souveraineté, une filière d’excellence française, une industrie du temps long et la clef de l’engagement climatique de la France.

Pour la CFE-CGC, ces engagements réciproques entre la filière et les pouvoirs publics doivent permettre à la France, qui est l’un des très rares pays à disposer d’une filière nucléaire intégrée, de l’amont à l’aval, de déployer une politique industrielle structurée au service de la décarbonation. Et plus largement de mettre en valeur les métiers de l’industrie et donc de poursuivre le combat pour la reconquête industrielle et le développement d’emplois industriels, qualifiés et durables !

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Rassemblement le Jeudi 31 Janvier à Grenoble

Écrit par UD 38 le . Publié dans Infos Diverses

CFECGCMobiliseeBis 0Depuis 2013, les mesures s'enchaînent qui réduisent le pouvoir d'achat des retraités : gel des pensions pendant plusieurs années, fiscalisation de la majoration familiale de pension, suppression de la demi part fiscale, taxes nouvelles CASA (Contribution additionnelle de solidarité pour l'Autonomie) CSG, gel des pensions en 2018, revalorisation des pensions de 0,3% en 2019 et 2020, alors que l'augmentation des prix est estimée à 1,6% en 2019

La coupe déborde.

Les retraités ne sont ni des nantis ni des privilégiés, ils veulent défendre leurs droits acquis pendant leurs vies de travail. Ils revendiquent notamment la suppression de la hausse de la CSG, la revalorisation de toutes les pensions avec rattrapage des pertes subies, la prise en charge de la perte d'autonomie à 100% par la sécurité sociale ; le maintien en l’état de la pension de réversion pour les veuves et veufs....

Les organisations syndicales appellent les retraités à se rassembler :

Jeudi 31 Janvier à 15h - rue Félix Poulat

N’oubliez pas vos casquettes, chasubles ou autres afin de pouvoir nous regrouper autour de notre drapeau (nous pourrons au besoin vous en fournir !).

Tous les parlementaires de l'Isère ont été invité à venir entendre et discuter avec les retraités.

Nous vous attendons nombreux Jeudi !

Très cordialement,

Josiane BAUBE, déléguée titulaire UNIR Isère
Richard MOURRE, délégué suppléant UNIR Isère
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L’assurance de santé n’est pas un produit de consommation !

Écrit par UD 38 le . Publié dans Communiqués de Presse Confédéraux

En 2013, la loi instaure une obligation pour les employeurs de protéger leurs salariés du secteur privé par une assurance complémentaire collective couvrant leur risque santé.

24/01/2019

Les salariés bénéficient ainsi :

De garanties mutualisées avec un panier de soins minimal défini dans le cadre des contrats dits « responsables ». D’une prise en charge par l’employeur de 50% de la cotisation.
D’actions de prévention et d’informations ciblées au regard de la spécificité du secteur d’activité

Faisant un amalgame entre l’assurance de dommage, souscrite en matière d’auto et habitation, et l’assurance de santé, le gouvernement souhaite aligner sur cette dernière les règles de résiliation instaurées en 2014 par la loi HAMON en ouvrant la possibilité de dénoncer le contrat collectif santé après un an de souscription, puis à tout moment passé ce délai.

C’est ainsi que vient de fleurir, sans concertation préalable, un projet d’amendement au projet de loi Pacte. Le gouvernement tente de se justifier en invoquant un argument choc sans aucune étude d’impact : « cet amendement vise à accroitre la concurrence sur le marché de la complémentaire santé ».

Les organisations syndicales ont réagi de façon unanime dans un courrier adressé ce jour à Agnès Buzin.

Après avoir réaffirmé notre attachement à la protection sociale complémentaire nous soutenons que : un tel amendement ne saurait être proposé sans consultation en amont.

Un tel amendement ne peut être valablement retenu sans étude d’impact préalable portant notamment sur :
o Augmentation des frais de gestion ?
o Augmentation des cotisations ?
o Baisse des garanties ?
o Suppression des actions de prévention ?
o Difficultés pour trouver une nouvelle couverture à tarifs raisonnables ?
o Sélection des risques et des assurés selon le profil et le secteur d’activité ?
o Difficultés en termes de portabilité des droits ?

L’employeur ne peut résilier seul un contrat collectif sans remettre en cause les accords collectifs et affaiblir l’intérêt des recommandations d’assureurs. L’amendement restreint directement le pouvoir constitutionnel conféré à nos organisations syndicales en matière de négociation

Dans ce contexte, nous avons demandé à être reçus par la Ministre pour exposer les raisons qui nous amènent à demander le retrait de cet amendement.