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Concertation Assurance Chômage

Écrit par UD 38 le . Publié dans Communiqués de Presse Confédéraux

Lundi 4 Mars 2019

04/03/2019

Bercy, le 27 août 2014, un jeune Ministre de l’économie déclarait, devant son prédécesseur, vouloir « réunir les forces productives et ne pas vouloir créer d’opposition stérile ».
Ne pas vouloir créer des oppositions stériles est un souhait que nous ne pouvons que saluer et nous nous rendons ce jour au ministère du travail en espérant encore que le message du jeune ministre devenu président sera passé à son gouvernement...

Quelques rappels peuvent ici s’avérer précieux :

Contrairement à ce qui est répété en boucle, la dette du régime d’Assurance chômage n’est pas abyssale.
Le système est à l’équilibre sur sa partie assurantielle puisque le montant des contributions couvre parfaitement les dépenses d’allocations.

Les causes du déficit sont ailleurs, et nous allons en rappeler à la Ministre la nature : financement du service public de l’emploi, frontaliers, contributions non payées par les entreprises, assurance chômage de la fonction publique...
Vouloir stigmatiser une population est une logique populiste, injuste, inefficace et particulièrement inopportune dans le contexte actuel.

Nous lui rappellerons aussi que les cadres sont la population sur laquelle repose l’architecture solidaire du régime puisqu’elle apporte plus de 42% des ressources et n’en consomme que 15%, le reste (10 milliards) étant versé dans le pot commun.

Stigmatiser les cadres c’est instaurer une taxe sur la classe moyenne, et à terme pénaliser l’économie française, l’emploi et l’ensemble des demandeurs d’emploi.

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Négociation chômage :

Écrit par UD 38 le . Publié dans Communiqués de Presse Confédéraux

tout ça pour ça !

21/02/2019

Quatre mois et dix réunions de négociation n’auront servi à rien pour sortir du piège tendu par le gouvernement et sa « lettre de cadrage » impossible à respecter. L’échec à trouver un accord sur l’assurance chômage lui est largement imputable.

Quatre mois et dix réunions de négociation n’auront jamais permis au patronat de constituer un mandat suffisamment solide pour avancer sur le terrain de la régulation des contrats courts. C’est, pour le paritarisme, un échec dont chacun devra tirer la leçon.

La CFE-CGC regrette cet échec qui laisse un goût d’inachevé car il aurait pu être évité si les dix réunions avaient été de véritables séances de négociation et de confrontation d’idées ou de projets. En ce sens, la CFE-CGC a porté des propositions, dont la contribution dégressive, déplorant que le carcan de la lettre de cadrage ait rendu impossible son examen.

Conforment à la loi, cet échec permet au gouvernement de prendre la main, sur la règlementation de l’assurance chômage.

La CFE-CGC assumera ses responsabilités et répondra présente en cas de concertation organisée par le gouvernement.

Elle sera particulièrement vigilante et veillera à ce que la population qu’elle représente ne soit pas une variable d’ajustement pour trouver des ressources supplémentaires en baissant ses droits. Ce sont en effet les cadres et les membres de l’encadrement qui financent l’équilibre du régime d’assurance-chômage, lui permettant d’exister.

A l’heure où la démagogie simpliste est à l’œuvre dans tous les lieux où se désagrège la solidarité de la nation, la CFE-CGC avertit solennellement le gouvernement : le déséquilibre financier de l’assurance chômage est né d’un abus des contrats courts. L’équilibre reviendra par la régulation de la permitence.

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Négociation chômage :

Écrit par UD 38 le . Publié dans Communiqués de Presse Confédéraux

Fini de rire !

20/02/2019

Une fois encore les organisations syndicales sont invitées à une réunion de la « dernière chance » qui s’annonce difficile sur le fond et sur la forme.

Une fois encore, les organisations patronales ont communiqué sur leur avancée définitive sur des alternatives au « bonus-malus », mais n’en disent rien à l’avance. Pour savoir, il faut y aller.

Une fois encore, il faut s’attendre à un enterrement en bonne et due forme de tout dispositif « vertueux » de taxation des contrats courts. C’est devenu un mantra pour le patronat : consommer toujours plus d’argent public, en rendre toujours moins à la collectivité.

Pour la CFE-CGC, ce n’est pas si compliqué de trouver une formule pour réguler les abus des contrats courts. Il suffit de moduler la cotisation à l’assurance-chômage en fonction de la durée du contrat. Cette proposition est sur la table depuis le début des négociations et la partie patronale refuse de l’examiner par pure idéologie et irresponsabilité.

Pour la CFE-CGC, le sujet principal est la responsabilisation des entreprises qui abusent des contrats courts et dont le coût pour l’assurance-chômage est estimé entre 4 et 6 milliards d’euros. Il est insensé et scandaleux de prétendre faire des économies sur le dos des travailleurs privés d’emploi et de refuser de s’attaquer à la principale source d’économie.

La CFE-CGC ira à cette ultime réunion sans trop d’illusion sur la capacité du camp patronal à prendre enfin ses responsabilités. Demeurant, malgré tout, dans un esprit constructif. Défendant des mesures efficaces et utiles aux salariés tout en gardant une égalité de traitement entre les différentes populations.

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Résiliation à tout moment

Écrit par UD 38 le . Publié dans Communiqués de Presse Confédéraux

des contrats de complémentaire santé : le retour !

12/02/2019

Après avoir vainement tenté d’introduire un amendement au projet de Loi Pacte tendant à voir aligner les règles de résiliation des contrats de protection sociale sur ceux de l’assurance auto et l’habitation, c’est maintenant sous forme d’une proposition de loi que cette question revient dans l’actualité.

Le premier texte a été retiré par crainte d’être censuré par le Conseil constitutionnel comme constituant un cavalier social.
La nouvelle mouture, déposée au parlement le 6 février, persiste à ouvrir aux particuliers, pour les contrats individuels, et aux entreprises, pour les contrats collectifs, la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, les contrats de complémentaire santé (aujourd’hui cela n’est possible qu’à la date anniversaire du contrat).

Devant les vives réactions qu’a suscité, il y a quelques semaines, le projet d’amendement, cette proposition de loi ne concerne plus la prévoyance, elle ne confirme pas moins la volonté d’instaurer dans le domaine de la santé des règles analogues à celles qui s’appliquent en matière de produit de consommation.

Dans une démarche conjointe, l’ensemble des organisations syndicales avait alerté la Ministre sur les conséquences d’un tel dispositif proposé sans consultation préalable ni étude d’impact (augmentation des frais de gestion, augmentation des cotisations, baisse des garanties, réduction des actions de prévention, sélection des risques et des assurés, difficultés en termes de portabilité des droits)

Aucune réponse n’a été apportée au courrier du 23 janvier 2019 par lequel les organisations syndicales ont saisi de façon unanime la ministre de la Santé madame Agnès Buzyn.

Nous allons à nouveau solliciter une entrevue pour exposer les raisons qui nous font craindre le pire pour les salariés en raison de la démutualisation des risques directement liés à la solidarité qu’entrainerait cette réforme si elle devait être mise en œuvre.

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En signant son contrat de filière, la CFE-CGC réaffirme son soutien à la filière nucléaire française

Écrit par UD 38 le . Publié dans Communiqués de Presse Confédéraux

et le rôle essentiel qu’elle joue dans la politique énergétique bas carbone du pays

28/01/2019

La CFE-CGC, aux côtés de trois autres organisations syndicales, a paraphé le 28 janvier le contrat stratégique de la filière nucléaire, lui-même signé par François DE RUGY, Ministre d’Etat et Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Economie et des Finances, et Dominique MINIERE, Président du Comité Stratégique de Filière Nucléaire.

Pour la CFE-CGC qui se mobilise pour faire rimer énergie et industrie, la signature de ce contrat donne des perspectives qui sont essentielles à l’avenir d’une filière industrielle forte de 220 000 emplois qualifiés et qui est au cœur d’une stratégie bas carbone française reposant sur une vision résolument industrielle.

En effet, la filière nucléaire et les pouvoirs publics s’engagent à travers ce contrat à répondre aux enjeux majeurs de la filière, qu’il s’agisse de la structuration du tissu industriel, de la préparation des technologies du futur, de la transformation numérique, de l’économie circulaire ou de développement international.

Parmi ces enjeux, la CFE-CGC est particulièrement attachée au maintien et au développement d’un haut niveau de compétences des salariés, au renforcement de l’attractivité des métiers du nucléaire et à la mise en place de parcours professionnels de qualité. C’est une condition essentielle de pérennité de cette filière industrielle, de sa capacité à exploiter, à innover, à se développer et à imaginer le futur du nucléaire.

Adossé à la programmation pluriannuelle de l’énergie dont le décret vient d’être rendu public et qui permet d’inscrire l’avenir de la filière nucléaire dans celui de la politique énergétique du pays, ce contrat est d’autant plus essentiel que l’industrie nucléaire est une industrie de souveraineté, une filière d’excellence française, une industrie du temps long et la clef de l’engagement climatique de la France.

Pour la CFE-CGC, ces engagements réciproques entre la filière et les pouvoirs publics doivent permettre à la France, qui est l’un des très rares pays à disposer d’une filière nucléaire intégrée, de l’amont à l’aval, de déployer une politique industrielle structurée au service de la décarbonation. Et plus largement de mettre en valeur les métiers de l’industrie et donc de poursuivre le combat pour la reconquête industrielle et le développement d’emplois industriels, qualifiés et durables !

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L’assurance de santé n’est pas un produit de consommation !

Écrit par UD 38 le . Publié dans Communiqués de Presse Confédéraux

En 2013, la loi instaure une obligation pour les employeurs de protéger leurs salariés du secteur privé par une assurance complémentaire collective couvrant leur risque santé.

24/01/2019

Les salariés bénéficient ainsi :

De garanties mutualisées avec un panier de soins minimal défini dans le cadre des contrats dits « responsables ». D’une prise en charge par l’employeur de 50% de la cotisation.
D’actions de prévention et d’informations ciblées au regard de la spécificité du secteur d’activité

Faisant un amalgame entre l’assurance de dommage, souscrite en matière d’auto et habitation, et l’assurance de santé, le gouvernement souhaite aligner sur cette dernière les règles de résiliation instaurées en 2014 par la loi HAMON en ouvrant la possibilité de dénoncer le contrat collectif santé après un an de souscription, puis à tout moment passé ce délai.

C’est ainsi que vient de fleurir, sans concertation préalable, un projet d’amendement au projet de loi Pacte. Le gouvernement tente de se justifier en invoquant un argument choc sans aucune étude d’impact : « cet amendement vise à accroitre la concurrence sur le marché de la complémentaire santé ».

Les organisations syndicales ont réagi de façon unanime dans un courrier adressé ce jour à Agnès Buzin.

Après avoir réaffirmé notre attachement à la protection sociale complémentaire nous soutenons que : un tel amendement ne saurait être proposé sans consultation en amont.

Un tel amendement ne peut être valablement retenu sans étude d’impact préalable portant notamment sur :
o Augmentation des frais de gestion ?
o Augmentation des cotisations ?
o Baisse des garanties ?
o Suppression des actions de prévention ?
o Difficultés pour trouver une nouvelle couverture à tarifs raisonnables ?
o Sélection des risques et des assurés selon le profil et le secteur d’activité ?
o Difficultés en termes de portabilité des droits ?

L’employeur ne peut résilier seul un contrat collectif sans remettre en cause les accords collectifs et affaiblir l’intérêt des recommandations d’assureurs. L’amendement restreint directement le pouvoir constitutionnel conféré à nos organisations syndicales en matière de négociation

Dans ce contexte, nous avons demandé à être reçus par la Ministre pour exposer les raisons qui nous amènent à demander le retrait de cet amendement.