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Barémisation prud’homale :

Écrit par UD 38 le . Publié dans Communiqués de Presse Confédéraux

une défaite morale pour la France

19/07/2019

Le 17 juillet 2019, la Cour de cassation a rendu son avis sur la compatibilité du plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par rapport aux conventions internationales signées par la France que sont la Charte sociale européenne et la convention n°158 de l’OIT.

La Cour juge le barème compatible avec ces conventions internationales.

Même si cet avis n’a qu’une valeur symbolique, puisqu’il ne lie pas ni les juges du fond ni même la Cour de cassation. Il n’en demeure pas moins que cet avis constitue une défaite morale de la France.

A l’heure où, dans son discours pour les 100 ans de l’OIT, le Président Macron retrace les combats menés par l’OIT pour le respect et la dignité des travailleurs, la Cour de cassation décide de ne pas s’inscrire dans cet héritage en ayant une interprétation étriquée de la convention 158 de l’OIT.

Cette interprétation, place la France, pays moteur dans la défense des droits de l’Homme, dans la moyenne ordinaire des pays européens. Là où la France aurait pu et aurait dû être le « 1er de cordée » et montrer ainsi la voie, la Cour de cassation en a malheureusement décidé autrement !

A l’instar du président de la République, la CFE-CGC estime que « quand le peuple, quelles qu’en soient les catégories, ne trouve plus sa part de progrès il ne peut plus adhérer à un régime politique tel qu’il se présente devant lui »[1]. Pour la CFE-CGC, cette notion de progrès comporte aussi la notion d’humanisme dans l’approche de la justice. Or forfaitiser les indemnités dans le cadre de la réparation revient à attribuer un coût au licenciement, à traiter la rupture, forcément douloureuse quand elle est litigieuse, comme une marchandise dont le coût peut être anticipée et provisionné.

La cour de cassation a renoncé à enrayer cette dérive et n’a pas souhaité maintenir le rang de la France, au meilleur niveau des pays respectant strictement les textes internationaux en matière de droit et de respect des travailleurs.

Pour la CFE CGC c’est plus que dommage, c’est significatif et profondément inquiétant.

[1] Discours du Président Emmanuel Macron au siège de l’OIT 11 juin 2019
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LA RETRAITE à 64 ANS !

Écrit par UD 38 le . Publié dans Communiqués de Presse Confédéraux

Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a fait connaître ses préconisations

pour un système universel de retraite qui s’appliquera au plus tôt aux assurés nés à compter de 1963 et partant à la retraite à compter du 1er janvier 2025.

18/07/2019

De son côté, la Ministre des Solidarités et de la Santé a indiqué qu’il n’y aurait pas de mesure concernant la retraite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, contrairement à ce qu’avaient évoqué plusieurs ministres (dont elle-même...).

Le projet du Haut-Commissaire prévoit de fixer à 64 ans l’âge de départ à la retraite à taux plein (pour la génération 1963). L’assuré aura toujours la possibilité de partir à 62 ans, mais sa retraite se verra alors appliquer une décote de 10% ; s’il décide de partir à 63 ans la décote sera de 5%. Symétriquement un départ après 64 ans génèrera une surcote. Il est prévu que l’âge du taux plein soit modifié au fil des générations pour tenir compte de l’évolution de l’espérance de vie.

Seul point positif : il ne serait plus exigé de durée de cotisation pour bénéficier du taux plein (dans le système actuel : 43 années pour les générations à partir de 1973).

La plupart des départs anticipés (catégories actives) de la Fonction Publique et des régimes spéciaux disparaitront progressivement. Il leur sera substitué les mêmes règles de prise en compte de la pénibilité que dans le secteur privé. Au total, c’est 80% des emplois actuellement classés en « catégorie active » qui verront disparaître cette spécificité.

Seuls demeureront les départs anticipés pour les fonctions dangereuses exercées dans le cadre de missions régaliennes. Sont concernés : les policiers nationaux, les surveillants de l’administration pénitentiaire, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les sapeurs-pompiers professionnels, les douaniers, les policiers municipaux ainsi que les militaires. Les marins bénéficieront d’un dispositif prenant en compte les spécificités de leurs métiers.

Pour la CFE-CGC, les propositions du Haut-Commissaire visent à repousser l’âge de départ à la retraite, sans considération du taux d’emploi des seniors, ni de l’accroissement du chômage qui en découle. Une approche étriquée, avec au bout une régression sociale.

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EMPLOI ET HANDICAP :

Écrit par UD 38 le . Publié dans Communiqués de Presse Confédéraux

LA CFE-CGC AU RENDEZ VOUS !

10/07/2019

Les services de l’État (DGEFP) ont rédigé un document de travail qui alerte la CFE-CGC sur un changement radical du système actuel d’accompagnement dans l’emploi des personnes handicapées.

L’Agefiph opère depuis 30 ans et c’est un acteur reconnu !

Le scénario présenté par les services de l’État qui consisterait à confier le pilotage implique que ces activités ne seront plus exercées par l’Agefiph et le Fiphfp.

Le financement de cap emploi résultants des cotisations de l’OETH et ursafisés passeront par pôle emploi et non plus par l’Agefiph !

Le catalogue de prestations spécialisés serait confié à Pole Emploi-Cap Emploi et les fonds associés au catalogue de prestations transférés directement des URSSAF vers Pôle Emploi !

Pour la CFE-CGC c’est NON !

La CFE-CGC depuis des années s’est opposée à toutes fusions des acteurs et l’a fait savoir lors de la concertation handicap avec le gouvernement !

La CFE-CGC propose de garantir la place de chaque Fond dans le système de l’emploi des personnes en situation de handicap !

La CFE-CGC propose de garantir la réelle expertise de maintien en emploi des personnes en situation de handicap à travers l’Agefiph !

La CFE-CGC alerte sur le risque que la politique de maintien en emploi soit diluée au sein de l’activité d’insertion par pôle emploi !

La politique handicap c’est aussi respecter les partenaires engagés sur le sujet, le paritarisme à toute sa place pour faire entendre la voix des personnes en situation du handicap dans le monde du travail !

Aucun recul n’est acceptable pour la CFE-CGC !

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Action Logement : son Programme d’Investissement Volontaire

Écrit par UD 38 le . Publié dans Communiqués de Presse Confédéraux

doit être conforme à ses missions.

09/07/2019

Face à l’importance de la question du logement, tant pour la qualité de vie et le pouvoir d’achat de nombre de nos concitoyens que pour sa rénovation énergétique, élément important de la transition écologique, la CFE-CGC a soutenu les grands principes du Plan d’Investissement Volontaire (PIV) d’Action Logement. Mobiliser les moyens d'Action Logement pour renforcer son action en faveur du logement des salariés répond indéniablement à ses missions fondatrices.

Attachée à la réussite de l’engagement d’Action Logement au profit des salariés, la CFE-CGC considère que le contenu du PIV doit être adapté pour être conforme aux missions d’Action Logement

- Il doit inclure une offre de logement intermédiaire vers les classes moyennes qui connaissent des difficultés à se loger dans les grandes agglomérations. En instaurant à ce stade un plafond de ressources « ANAH* modeste », inférieur aux plafonds de ressources HLM, le PIV consacrerait une rupture d’universalité dans la distribution des services d’Action Logement et en exclurait de fait les salariés de l’encadrement alors qu’ils sont les principaux contributeurs à son financement (assis sur la masse salariale).
- Les dispositions éloignées de son objet social, comme la rénovation des établissements médico-sociaux, doivent être revues. Il n’est pas dans les missions d’Action Logement de pallier les manques de financement d’autres organismes.

Le financement du PIV doit être sécurisé : A ce jour, des incertitudes pèsent encore sur la réussite de l’appel aux marchés financiers pour en financer les deux tiers, ce qui constitue une première pour le monde du logement social en France. La CFE-CGC s’interroge ainsi sur la perception qu’ont les investisseurs de l’actuelle crise de gouvernance d’Action Logement, mais aussi sur la capacité à déployer ce PIV quand les salariés d’Action Logement sont aujourd’hui déstabilisés par l’instabilité du management.

La CFE-CGC considère que l’universalité des services d’Action Logement doit impérativement être préservée. S’en éloigner induit un risque réel d’instaurer une crise de confiance, voire de légitimité, entre les grandes entreprises qui sont ses principaux financeurs et Action Logement. Les salariés de l’encadrement, confrontés souvent eux aussi à des problèmes de logement, attendent de leur côté de pouvoir continuer à bénéficier des services de cet organisme paritaire.

*ANAH : Agence Nationale de l’Habitat
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Les filières industrielles de l’énergie

Écrit par UD 38 le . Publié dans Communiqués de Presse Confédéraux

sont un des piliers de la reconquête industrielle de la France

05/07/2019

La loi Énergie et Climat que l’Assemblée Nationale vient de voter vise la neutralité carbone en 2050, ce qui implique de décarboner la société comme l’économie. Parce que climat doit rimer avec énergie, économie et industrie, cet engagement climatique doit reposer sur des solutions nouvelles à des coûts compétitifs.

Avec ses groupes industriels de l’énergie, sa recherche et des formations de qualité, la France dispose déjà d’atouts considérables pour développer une ambition industrielle sur les technologies bas carbone. Mais la CFE-CGC considère qu’il faut aller plus loin en développant des filières industrielles bas carbone sur un très large spectre de métiers : économies d’énergie, énergies renouvelables, infrastructures de transport et de distribution, technologies de stockage d’énergie... Avec l’objectif de valoriser ce savoir-faire français, de se développer à l’international et de créer des emplois qualifiés et durables sur le territoire national.

La CFE-CGC salue donc la signature récente du contrat de filière « Nouveaux Systèmes Énergétiques ». Il constitue un vrai signal pour les acteurs de cette filière qui s’engagent avec l’État sur une série d'actions devant aboutir à des résultats concrets d'ici 2 ans sur le territoire national et à l'export.

La CFE-CGC soutient cette ambition énergétique en appelant les acteurs industriels et publics à investir davantage dans ce secteur porteur et en souhaitant que la nouvelle Commission Européenne soutienne le développement d’appels d’offres publics favorisant le contenu européen. C’est indispensable pour que l’Europe garantisse son autonomie stratégique face à la puissance industrielle et technologique de la Chine et des États-Unis.

Dans ce contexte, la CFE-CGC soutient avec force l’action des salariés de GE Power pour préserver l’outil industriel et les compétences dans les turbines à gaz qui sont indispensables dans le mix énergétique futur : des fluctuations conjoncturelles de marché ne doivent pas être un prétexte à des choix stratégiques destructeurs faisant perdre des compétences clés.

Pour la CFE-CGC, l’émergence des nouveaux systèmes énergétiques, à côté des atouts bas carbone historiques de la France que sont l’électricité nucléaire et l’hydroélectricité, doivent être la boussole permettant à la France d’aligner sa politique énergétique avec ses engagements climatiques et ses ambitions industrielles. C’est ainsi que le pays disposera d’un mix énergétique diversifié, équilibré, résilient, économiquement soutenable, et qui confère à la France un leadership industriel et technologique bas carbone qui soutienne l’emploi sur le territoire national.

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La CFE-CGC appelle à signer la pétition

Écrit par UD 38 le . Publié dans Communiqués de Presse Confédéraux

contre la privatisation d’Aéroports de Paris

27/06/2019

La CFE-CGC considère que les infrastructures stratégiques de transport et de production d’énergie doivent rester sous le contrôle de l’Etat, de par leur mission d’intérêt général vitale pour notre pays.

Aéroports de Paris, qui est notamment le premier point d’entrée-sortie dans notre pays, en fait indubitablement partie.

Aéroports de Paris est avant tout une infrastructure aéronautique critique opérant dans un contexte de sécurité et de sûreté très élevé requérant, aux côtés des salariés d’ADP très engagés dans la bonne marche de leur entreprise, des services régaliens de police, de douane et de contrôle aérien. Ce n’est pas d’abord un ‘centre commercial’ comme tente de le faire croire le Gouvernement pour justifier cette privatisation-.

Afin de ne pas renouveler l’expérience calamiteuse de la privation des autoroutes ou plus récemment de celle de l’aéroport de Toulouse, la CFE-CGC appelle tous nos concitoyens à signer la pétition en ligne (https://www.referendum.interieur.gouv.fr/) demandant l’organisation d’un référendum pour déclarer ADP « service public national ».

Le mode de consultation retenu par le ministère de l’Intérieur n’étant pas un modèle d’ergonomie, elle diffusera au sein de ses structures une fiche pratique décrivant précisément les modalités de signature de cette pétition.