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Résiliation à tout moment

Écrit par UD 38 le . Publié dans Communiqués de Presse Confédéraux

des contrats de complémentaire santé : le retour !

12/02/2019

Après avoir vainement tenté d’introduire un amendement au projet de Loi Pacte tendant à voir aligner les règles de résiliation des contrats de protection sociale sur ceux de l’assurance auto et l’habitation, c’est maintenant sous forme d’une proposition de loi que cette question revient dans l’actualité.

Le premier texte a été retiré par crainte d’être censuré par le Conseil constitutionnel comme constituant un cavalier social.
La nouvelle mouture, déposée au parlement le 6 février, persiste à ouvrir aux particuliers, pour les contrats individuels, et aux entreprises, pour les contrats collectifs, la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, les contrats de complémentaire santé (aujourd’hui cela n’est possible qu’à la date anniversaire du contrat).

Devant les vives réactions qu’a suscité, il y a quelques semaines, le projet d’amendement, cette proposition de loi ne concerne plus la prévoyance, elle ne confirme pas moins la volonté d’instaurer dans le domaine de la santé des règles analogues à celles qui s’appliquent en matière de produit de consommation.

Dans une démarche conjointe, l’ensemble des organisations syndicales avait alerté la Ministre sur les conséquences d’un tel dispositif proposé sans consultation préalable ni étude d’impact (augmentation des frais de gestion, augmentation des cotisations, baisse des garanties, réduction des actions de prévention, sélection des risques et des assurés, difficultés en termes de portabilité des droits)

Aucune réponse n’a été apportée au courrier du 23 janvier 2019 par lequel les organisations syndicales ont saisi de façon unanime la ministre de la Santé madame Agnès Buzyn.

Nous allons à nouveau solliciter une entrevue pour exposer les raisons qui nous font craindre le pire pour les salariés en raison de la démutualisation des risques directement liés à la solidarité qu’entrainerait cette réforme si elle devait être mise en œuvre.

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En signant son contrat de filière, la CFE-CGC réaffirme son soutien à la filière nucléaire française

Écrit par UD 38 le . Publié dans Communiqués de Presse Confédéraux

et le rôle essentiel qu’elle joue dans la politique énergétique bas carbone du pays

28/01/2019

La CFE-CGC, aux côtés de trois autres organisations syndicales, a paraphé le 28 janvier le contrat stratégique de la filière nucléaire, lui-même signé par François DE RUGY, Ministre d’Etat et Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Economie et des Finances, et Dominique MINIERE, Président du Comité Stratégique de Filière Nucléaire.

Pour la CFE-CGC qui se mobilise pour faire rimer énergie et industrie, la signature de ce contrat donne des perspectives qui sont essentielles à l’avenir d’une filière industrielle forte de 220 000 emplois qualifiés et qui est au cœur d’une stratégie bas carbone française reposant sur une vision résolument industrielle.

En effet, la filière nucléaire et les pouvoirs publics s’engagent à travers ce contrat à répondre aux enjeux majeurs de la filière, qu’il s’agisse de la structuration du tissu industriel, de la préparation des technologies du futur, de la transformation numérique, de l’économie circulaire ou de développement international.

Parmi ces enjeux, la CFE-CGC est particulièrement attachée au maintien et au développement d’un haut niveau de compétences des salariés, au renforcement de l’attractivité des métiers du nucléaire et à la mise en place de parcours professionnels de qualité. C’est une condition essentielle de pérennité de cette filière industrielle, de sa capacité à exploiter, à innover, à se développer et à imaginer le futur du nucléaire.

Adossé à la programmation pluriannuelle de l’énergie dont le décret vient d’être rendu public et qui permet d’inscrire l’avenir de la filière nucléaire dans celui de la politique énergétique du pays, ce contrat est d’autant plus essentiel que l’industrie nucléaire est une industrie de souveraineté, une filière d’excellence française, une industrie du temps long et la clef de l’engagement climatique de la France.

Pour la CFE-CGC, ces engagements réciproques entre la filière et les pouvoirs publics doivent permettre à la France, qui est l’un des très rares pays à disposer d’une filière nucléaire intégrée, de l’amont à l’aval, de déployer une politique industrielle structurée au service de la décarbonation. Et plus largement de mettre en valeur les métiers de l’industrie et donc de poursuivre le combat pour la reconquête industrielle et le développement d’emplois industriels, qualifiés et durables !

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L’assurance de santé n’est pas un produit de consommation !

Écrit par UD 38 le . Publié dans Communiqués de Presse Confédéraux

En 2013, la loi instaure une obligation pour les employeurs de protéger leurs salariés du secteur privé par une assurance complémentaire collective couvrant leur risque santé.

24/01/2019

Les salariés bénéficient ainsi :

De garanties mutualisées avec un panier de soins minimal défini dans le cadre des contrats dits « responsables ». D’une prise en charge par l’employeur de 50% de la cotisation.
D’actions de prévention et d’informations ciblées au regard de la spécificité du secteur d’activité

Faisant un amalgame entre l’assurance de dommage, souscrite en matière d’auto et habitation, et l’assurance de santé, le gouvernement souhaite aligner sur cette dernière les règles de résiliation instaurées en 2014 par la loi HAMON en ouvrant la possibilité de dénoncer le contrat collectif santé après un an de souscription, puis à tout moment passé ce délai.

C’est ainsi que vient de fleurir, sans concertation préalable, un projet d’amendement au projet de loi Pacte. Le gouvernement tente de se justifier en invoquant un argument choc sans aucune étude d’impact : « cet amendement vise à accroitre la concurrence sur le marché de la complémentaire santé ».

Les organisations syndicales ont réagi de façon unanime dans un courrier adressé ce jour à Agnès Buzin.

Après avoir réaffirmé notre attachement à la protection sociale complémentaire nous soutenons que : un tel amendement ne saurait être proposé sans consultation en amont.

Un tel amendement ne peut être valablement retenu sans étude d’impact préalable portant notamment sur :
o Augmentation des frais de gestion ?
o Augmentation des cotisations ?
o Baisse des garanties ?
o Suppression des actions de prévention ?
o Difficultés pour trouver une nouvelle couverture à tarifs raisonnables ?
o Sélection des risques et des assurés selon le profil et le secteur d’activité ?
o Difficultés en termes de portabilité des droits ?

L’employeur ne peut résilier seul un contrat collectif sans remettre en cause les accords collectifs et affaiblir l’intérêt des recommandations d’assureurs. L’amendement restreint directement le pouvoir constitutionnel conféré à nos organisations syndicales en matière de négociation

Dans ce contexte, nous avons demandé à être reçus par la Ministre pour exposer les raisons qui nous amènent à demander le retrait de cet amendement.

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Définition de l’encadrement :

Écrit par UD 38 le . Publié dans Communiqués de Presse Confédéraux

la négociation reprend enfin !

23/01/2019

Après 10 mois d’interruption, une réunion de négociation a enfin été planifiée le 24 janvier 2019 à 14h dans les locaux du Medef.

Pour la CFE-CGC, il s’agit maintenant d’honorer réellement l’engagement pris dans l’article 8 de l’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 en menant la négociation à bien dans le périmètre et les termes convenus : définir les principaux éléments permettant de caractériser l’encadrement, notamment technique et managérial.

Les salariés de l’encadrement sont la colonne vertébrale de toutes les entreprises. Ils sont le pivot de leur efficacité et de leur performance par leur apport en compétences et en animation des collectifs de travail. Le contexte est celui d’une désaffection croissante pour la prise de responsabilités. La reconnaissance des conditions d’exercice de leurs fonctions dans un accord national interprofessionnel est donc indispensable tant pour les entreprises que pour les salariés, dans une logique d’actualisation nécessaire des dispositions de l’ANI sur l’encadrement de 1983 toujours en vigueur.

La délégation CFE-CGC fera des propositions concrètes pour faire progresser la négociation : au-delà de la définition de l’encadrement et de ses catégories qu’elle avait apportée lors de la dernière réunion de mars 2018, elle proposera l’actualisation des dispositions applicables notamment en matière de responsabilités particulières de l’encadrement managérial, d’information et de concertation au sein de l’entreprise, de formation et d’évolution professionnelle, de temps de travail, de mobilité géographique, de non-concurrence et de rémunération.

Elle précisera enfin les dispositions permettant de pérenniser le bénéfice de la prévoyance spécifique au périmètre des ayant-droits actuels, conformément à la volonté des signataires unanimes de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017 et afin de couvrir efficacement les risques induits par un départ de plus en plus tardif à la retraite de ces salariés.

Pour la CFE-CGC, cette négociation apparait maintenant comme un test de l’état du dialogue social interprofessionnel. Les éléments rassemblés à ce jour doivent permettre une conclusion positive dans les mois qui viennent. La tenue des engagements signés est en effet la première condition d’un dialogue social vivant et loyal.

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Décrets sur l’égalité professionnelle :

Écrit par UD 38 le . Publié dans Communiqués de Presse Confédéraux

pour la CFE-CGC, un gout d’inachevé.

10/01/2019

La loi française dispose que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Durant la première partie de 2018, une concertation pour réduire les inégalités salariales a été ouverte par le ministère du travail conduisant à des dispositions sur l’égalité salariale dans le texte de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

La CFE-CGC a salué à plusieurs reprises la volonté de réduire et d’éliminer les écarts de rémunération inexpliqués entre les femmes et les hommes. Il est cependant essentiel que la question de l’égalité de rémunération soit considérée de façon globale.

Dans ce cadre, la CFE-CGC a proposé qu’outre la stricte égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un poste donné, la progression de carrière, les freins liés notamment au congé de maternité ou au temps partiel ainsi que la prise en compte dans la rémunération de certains avantages et primes soient traités.

Les décrets mettant en place un index d’égalité professionnelle par entreprise, sensé y remédier, viennent d’être publiés. 5 indicateurs ont été définis. Les entreprises doivent obtenir 75 points sur 100 pour éviter des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 1% de la masse salariale dans 3 ans.

Mais il ne suffit pas de définir des indicateurs pour s’assurer que cela va engendrer des progrès dans les entreprises. La CFE-CGC a demandé à plusieurs reprises depuis l’été 2018, une présentation des tests et simulations réalisés sur un panel d’entreprises par le ministère.

Cette restitution, promise par le ministère, n’a pas été faite, comme s’il valait mieux cacher les résultats. Aucune application concrète n’a pu donc nous démontrer la pertinence des indicateurs finalement retenus, qui sont amoindris et différents des propositions faites par la CFE-CGC.

La CFE-CGC craint donc que cet outil ne soit pas à la hauteur des enjeux et fait craindre que cet index ne soit pas un vrai outil permettant d’éliminer l’inégalité salariale existante entre les femmes et les hommes travaillant dans les entreprises et organisations.

La CFE-CGC demande à ses représentants en entreprises de vérifier la mise en place de cet index qui, pour les entreprises de plus de 1000 salariés, doit être effectué au 1er mars 2019 et de s’assurer de la publication des résultats correspondants.

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Urgence sociale : des mesures gouvernementales insuffisantes alors qu’il faut un véritable changement de cap sur les salaires et la fiscalité.

Écrit par UD 38 le . Publié dans Communiqués de Presse Confédéraux

Réaction de la CFE-CGC aux premières mesures annoncées le 10 décembre par le président de la République face à la crise dite des « gilets jaunes ».

Après avoir longuement reçu, à l’Élysée, les partenaires sociaux et les représentants des élus nationaux et locaux, le président de la République a annoncé plusieurs mesures visant à répondre « à l’état d’urgence économique et sociale » qui agite le pays. S’il semble avoir saisi le malaise d’un corps social malade, la CFE-CGC attend des réponses beaucoup plus ambitieuses pour traiter en profondeur les problèmes structurels liés aux salaires et à la fiscalité.

Si l’augmentation de la contribution sociale généralisée subie cette année va être annulée pour une frange significative de retraités en 2019, aucun cap n’est en revanche fixé en matière de négociation salariale pour les salariés du privé et concernant le dégel du point d’indice pour les agents de la fonction publique. Pour la CFE-CGC, l’exécutif ne peut pas se contenter d’un simple appel au volontariat, invitant les entreprises qui le peuvent à verser une prime de fin d'année.

La CFE-CGC regrette également l’absence de propositions pour traiter la question cruciale du partage de la valeur ajoutée et de l’indispensable meilleure répartition, en faveur des salariés, des richesses créées dans les entreprises.

Concernant la hausse, via divers subterfuges, du smic, la CFE-CGC exprime de grands doutes puisque celle-ci ne sera financée que par les seuls contribuables.
La lutte contre le fléau de l’évasion fiscale est plus que jamais nécessaire. Il est temps que le gouvernement attaque ce chantier. La CFE-CGC déplore cependant l’absence de volonté d’allégement de la pression fiscale pesant sur les salariés de l’encadrement.

La CFE-CGC en appelle par ailleurs au redéploiement des aides fiscales accordées aux entreprises, à l’image de la gabegie financière insupportable, sans contrepartie ni contrôle de la part de l’État, que constitue le CICE (20 milliards de crédits d’impôt, par an, pour la compétitivité et l’emploi).

Partage de la valeur ajoutée, négociation salariale dans l’entreprise, crise du logement : dans cet échange que le gouvernement semble enfin vouloir ouvrir avec les corps intermédiaires, la CFE-CGC continuera de faire valoir ses propositions. Et ainsi remédier à l’injustice sociale flagrante en lien avec l’enrichissement toujours plus conséquent des grandes entreprises et des actionnaires, au détriment des salariés et de leur pouvoir d’achat.