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Secret des Affaires et exercice de la mission de représentant du personnel :

Écrit par UD 38 le . Publié dans Communiqués de Presse Confédéraux

La CFE-CGC dit non à l’intimidation judicaire permanente !

17/04/2018

Quand le gouvernement oublie jusqu’à la concertation pourtant évidente entre les représentants des entreprises et les représentants des salariés au sujet d’une transposition de directive Européenne !
Est-ce l’AFEP-MEDEF qui a écrit in extenso le projet de loi qui est actuellement en procédure accélérée ? Avec une telle loi, aurait-on vu les affaires surgir sur les trafics liés à la pollution des moteurs d’un constructeur automobile Allemand ? Les Panama papers ? Les Lux leads ? Les laboratoires Servier ?

La CFE-CGC est cosignataire de l’appel collectif au Président de la République datée du 16 avril 2018, après avoir alerté le Cabinet de la Ministre du Travail sur l’absence délibérée de concertation pourtant habituelle entre les partenaires sociaux et la Direction Générale du Travail lorsqu’il est question d’une transposition de directive.

Le pire reste à venir : l’entreprise pourra demander des dommages et intérêts, y compris au regard de la perte de chance à toute personne qui aura soi-disant, évoqué un élément dont le caractère secret n’était pourtant pas établi ou évident.
Faire l’objet d’une procédure de licenciement et se voir réclamer 2.100.000 € alors que rien ne justifie une telle violence, c’est pourtant ce qui guette non seulement les lanceurs d’alerte, mais surtout celles et ceux qui auront transmis des informations aux élus, pour mettre fin à des agissements frauduleux inacceptables ou contraire à une élémentaire éthique.

Souvenez-vous de ces 3 cadres de chez Renault, réintégrés et indemnisés pour avoir soi-disant transmis des informations à une puissance étrangère ? Combien de temps leur calvaire a duré.

Avec la définition du secret, totalement floue dans le projet de loi, un annuaire téléphonique, un barème de remboursement de soins, peut être visé par le « Secret ». Les directives européennes sur les Comités d’Entreprise Européen sont bafouées dans leurs droits à informer les salariés, et menacées de risque permanent de poursuites judiciaires. Ces mêmes représentants ne comptent plus les cachets « secret », « confidentiel » sur tous les documents, y compris pour des supports largement diffusés dans la presse par ... l’entreprise elle-même ».

Les dirigeants d’entreprise justifient souvent leur rémunération généreuse en fonction des risques qu’ils prennent : l’entreprise les dotent d’une assurance en responsabilité civile professionnelle et de mandataire social. A défaut de rémunérer les salariés à hauteur du même niveau de rémunération, il est urgent de protéger les salariés contre ces recours inacceptables, en étendant la couverture de responsabilité à tous les salariés.

La CFE-CGC relève que la seule urgence dont le gouvernement tient compte est celle de transposer la directive en amoindrissant les protections des salariés au contraire de ce qu'elle recommandait. Une fois encore, les partenaires sociaux ont été convoqués à être témoins d'un passage en force injustifié et inquiétant pour l'avenir.

Texte de loi (version Sénat 11 avril 2018) : http://www.senat.fr/leg/ppl17-420.html

Texte de l’appel au Président de La République : http://www.telerama.fr/medias/secret-des-affaires-lettre-ouverte-au-president-de-la-republique,n5605873.php

Christophe Lefèvre, Secrétaire National Europe et International
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Projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » :

Écrit par UD 38 le . Publié dans Communiqués de Presse Confédéraux

la CFE-CGC très circonspecte

10/04/2018

Sur sa partie formation professionnelle la reprise en main du système par l’État ressemble fort à une étatisation. Par ailleurs, le projet fait un certain nombre de paris basés sur des principes qui ne paraissent pas évidents pour la CFE-CGC, notamment le quadripartisme et l’autonomie des personnes sur l’achat de formation.

Pour réussir, il faudra que ces choix prouvent leur pertinence, leur efficacité, leur efficience. Ce qui est rarement une chose facile pour les agences d’État si on en croit les rapports de la cour des comptes.

Pour la CFE-CGC, il y a une certitude cela prendra du temps, entre 5 et 10 ans, afin de voir les effets positifs de cette loi.
En effet, pour que le nouveau système fonctionne, il faudra créer de la confiance entre les acteurs du quadripartisme et disposer de temps pour que les entreprises et les salariés s’approprient les nouveaux dispositifs.

Sur sa partie assurance chômage, ce projet met en place des mécanismes qui, outre le financement, permettent la modification des paramètres au bon vouloir de l’exécutif c’est-à-dire avec le risque que le régime d’assurance chômage serve de variable d’ajustement dans le cadre d’une politique globale.

Pour les personnes en situation de handicap, le projet est trop timoré et ignore la réalité de terrain : le pourcentage réel de la population en situation de handicap est sous-évalué, les problématiques spécifiques de la population de l’encadrement et la difficulté du maintien dans l’emploi pour les salariés en situation de handicap sont insuffisamment pris en compte.

Concernant les mesures relatives au détachement et à la lutte contre le travail illégal, la CFE-CGC ne peut que saluer les efforts du gouvernement même si elle reste circonspecte voire dubitative sur certaines mesures.

Enfin, sur le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que sur la sécurisation de l’environnement de travail de la population féminine, la CFE-CGC ne peut qu’être favorable aux dispositions proposées mais ne se positionnera définitivement qu’à la fin de la concertation.

De plus de nombreuses dispositions ne sont pas appréciables sans les décrets les concernant.
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Assurance chômage :

Écrit par UD 38 le . Publié dans Communiqués de Presse Confédéraux

demain, très cadrée voire encadrée par l’état !

20/03/2018

Pour la CFE-CGC, le fait que le gouvernement puisse désormais cadrer la trajectoire financière ainsi que les paramètres structurants de la convention va laisser une place ténue à l’autonomie des partenaires sociaux. C’est une étatisation sur le fond, même, si la gouvernance ne change pas sur la forme.

Sur le couple accompagnement – sanction, les propositions du gouvernement soulèvent plus des questions de mises en œuvre et de régulation que de contenu.

La qualification des conseils de pôle-emploi et la régulation des décisions seront parmi les sujets dont le Conseil d’administration de pôle-emploi devra se saisir afin que le bénéfice attendu pour les allocataires soit au rendez-vous.

Les propositions du gouvernement sur l’accompagnement se basent essentiellement sur des outils et non, hélas, sur une augmentation des rencontres durant les premiers mois de perte d’emploi, à l’image de ce qui se fait dans les pays nordiques et que la CFE-CGC demandait.

La CFE-CGC ne peut que regretter que l’allocation accordée aux indépendants soit prise sur les sommes normalement allouées aux salariés.

La CFE-CGC attend le texte définitif pour que ses instances puissent se positionner vis-à-vis des changements proposés par le gouvernement.

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La CFE-CGC rejoint le Global Compact des Nations Unies

Écrit par UD 38 le . Publié dans Communiqués de Presse Confédéraux

16/03/2018

A la suite de la lettre du 18 janvier 2018 de François HOMMERIL, président de la CFE-CGC à Mr Antonio GUTERRES, Secrétaire général des Nations Unies, pour l’informer que la CFE-CGC soutient les dix principes du Global Compact des Nations Unies, la CFE-CGC rejoint officiellement depuis 1er février 2018 le Global Compact des Nations Unies, la plus importante initiative internationale d’engagement volontaire en matière de développement durable.

La CFE-CGC, partage ainsi les mêmes valeurs du respect des droits de l’homme, des normes internationales du travail, de la protection de l’environnement et de la lutte contre la corruption, dans l’esprit d’un développement responsable et durable.

La CFE-CGC s’est déjà engagée depuis 2015 dans une politique volontariste de développement durable exprimée depuis dans sa feuille de route « Quelle société pour demain ».

Par son adhésion au Global Compact la CFE-CGC s’engage à :

  • Inclure les dix principes du Pacte Mondial dans sa stratégie globale [Développement Durable, Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)],
  • Promouvoir les dix principes du Pacte Mondial auprès des entreprises publiques et privées à travers sa communication,
  • Collaborer avec le Global Compact France et l’OIT.

La CFE-CGC est le premier syndicat de salariés français à rejoindre également le Global Compact France, relais local français, afin de faire vivre cet engagement et bénéficier de son soutien dans ses actions.

La CFE-CGC, attachée aux normes internationales et européennes du travail, avait déjà adhéré le 21 décembre 2017 au Global Deal. La CFE-CGC s’est à présent plus largement engagée à soutenir les objectifs des Nations Unies et à promouvoir les valeurs du Global Compact dans sa sphère d’influence.

La CFE-CGC, déjà fortement impliquée par sa contribution aux 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) nés dans le cadre des Nations Unies en 2015, s’est investie dans une démarche de déploiement opérationnelle de la (RSE) en intégrant les ODD dans les activités des entreprises.

Pour la CFE-CGC le futur est déjà notre présent.

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Négociation sur la définition de l’encadrement :

Écrit par UD 38 le . Publié dans Communiqués de Presse Confédéraux

Les propositions de la délégation patronale vraiment pas à la hauteur des enjeux.

14/03/2018

Alors que la négociation ne faisait que débuter le 13 mars, après la séance introductive du 21 décembre 2017, et qu’aucune discussion sur le fond n’a encore eu lieu, la délégation patronale a remis en début de séance un projet d’accord : une méthode de travail pour le moins surprenante.
Ce texte ne traite que d’un seul point, et de manière insatisfaisante : les éléments caractérisant les cadres bénéficiaires de la prévoyance spécifique. L’objet de la négociation est pourtant clairement énoncé dans l’article 8 de l’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 : « la négociation a d’abord vocation à définir les principaux éléments permettant de caractériser l’encadrement, notamment technique et managérial ».

Alors, les organisations syndicales ont unanimement réaffirmé leur volonté de négocier selon les termes agréés dans l’accord de 2015, la délégation patronale a déclaré n’avoir mandat que pour un accord très minimaliste ne traitant que du renvoi aux branches professionnelles la définition des cadres bénéficiant de la prévoyance spécifique. Cela constitue un recul inacceptable par rapport aux dispositions de l’accord national interprofessionnel en vigueur sur l’encadrement.

La délégation CFE-CGC, force de proposition constructive, a remis un texte définissant les critères de définition des salariés de l’encadrement et de ses catégories, indispensable pour valoriser ces fonctions et redonner envie d’accéder aux responsabilités.

Notre proposition démontre qu’il est possible d’articuler une approche interprofessionnelle pour les salariés de l’encadrement avec une logique de branches professionnelles basée sur des classifications de postes.

La CFE-CGC rappelle les enjeux majeurs de cette négociation : l’attractivité de nos entreprises face à une désaffection croissante de nos jeunes diplômés qui partent de plus en plus nombreux faire carrière à l’étranger et leur efficacité qui dépend largement de l’engagement des salariés de l’encadrement qui aspirent en retour à une réelle qualité de vie au travail.

La CFE-CGC appelle donc la délégation patronale à négocier selon les termes de l’accord de 2015 en respectant l’engagement qu’elle a pris par la signature de cet accord et à préparer la prochaine réunion du 10 avril 2018 dans cet état d’esprit. Il ne peut y avoir de dialogue social loyal sans respecter les engagements signés !

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L’entreprise, objet d’intérêt collectif :

Écrit par UD 38 le . Publié dans Communiqués de Presse Confédéraux

La CFE-CGC salue les avancées du rapport Notat- Sénard

12/03/2018

La CFE-CGC, auditionnée dans le cadre de la mission, retrouve dans le rapport un grand nombre de ses propres éléments de constat : l’influence néfaste du court-termisme et de la financiarisation sur la stratégie des grandes entreprises, l’impérieuse nécessité d’une idée force autre que le partage du profit maximum entre actionnaires et de plus de considération pour les enjeux sociaux et environnementaux.

Convaincue par expérience que les mesures d’application volontaire sont dans ce domaine insuffisantes, la CFE-CGC appuie les recommandations visant à faire évoluer le droit de l’entreprise en introduisant dans le code civil la référence à l’intérêt propre de l’entreprise. C’est celle-ci qui devra devenir la boussole des instances de gouvernance pour guider leurs décisions. La formulation de la raison d’être par les conseils d’administration, la reconnaissance des salariés comme partie constituante de l’entreprise et l’institution d’un comité des parties prenantes sont également des propositions portées par la CFE-CGC.

Suite à la loi de 2013, les administrateurs salariés sont au sein des conseils d’administration depuis maintenant plus de 3 ans. Le recul sur leur contribution très positive est d’ores et déjà acquis. La CFE-CGC appelle donc, au-delà de la recommandation du rapport, à une augmentation étalée sur 2 ans à 1/3 d’administrateurs salariés.

Une meilleure prise en compte du long terme passe aussi par une finance plus responsabilisée qui doit devenir un levier vertueux pour les entreprises. La CFE-CGC soutient les recommandations visant des cadres juridiques optionnels (entreprise à mission et aménagement des fondations d’entreprises) ainsi que celles sur le comportement responsable des actionnaires, le développement des labels et critères RSE et l’évolution des normes comptables.

La CFE-CGC espère maintenant que les recommandations de ce rapport riche et argumenté, fruit d’une consultation large, seront suivies dans leur intégralité par le gouvernement